Conditions générales de vente

Toute commande passée emporte acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

1 - Conclusion de la vente
Les offres émises par la société AXIES demeurent valables pendant 30 jours, sauf stipulations contraires. Toutefois ces offres ne lient pas la société AXIES et les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de la société AXIES. L'acceptation peut également résulter de l'expédition des produits.
Toute modification ou résiliation de la commande devra être demandée par écrit à la société AXIES qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser. En cas d'acceptation, il peut s'en suivre une prolongation du délai de livraison ainsi qu'une majoration du prix initialement déterminé.
La société AXIES pourra apporter à tout moment toute modification de détail aux produits, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et documents commerciaux. Les tarifs sont valables un an à la date de la commande et modifiables en cas de fluctuation du taux de change de +/-3% de la devise du fournisseur.

2 - Propriété intellectuelle et confidentialité
La société AXIES n'est tenue en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d'installation. Les plans et documents éventuellement remis au client restent la propriété de la société AXIES et sont confidentiels. Le client s'interdit de les communiquer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l'exploitation et de la maintenance des produits. Sa responsabilité sera engagée à l'égard de la société AXIES même en cas de communication fortuite.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété exclusive de la société AXIES. Tout droit de reproduction est exclu, notamment pour les pièces de rechange.

3 - Livraison
La livraison est réputée effectuée dans les locaux de la société AXIES (Ex-works). La société AXIES se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de la non livraison de la totalité des produits commandés pour différer ou refuser le paiement correspondant à une livraison partielle.
Sauf acceptation expresse par la société AXIES de délais fermes, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la date de l'acceptation écrite de la commande par la société AXIES, ou de la date où lui sont parvenus les renseignements et/ou acompte que le client s'était engagé à lui remettre.
Un retard n'autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la marchandise-; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
En cas de retard de livraison, lorsqu'un délai ferme a été accepté, le client pourra exiger, pour chaque semaine entière de retard au-delà d'une période de grâce de quatre semaines, une pénalité libératoire égale à 0,5 % du prix départ de nos locaux des produits dont la livraison est en retard, sans qu'elle puisse excéder un maximum de 5 %.
Si le client ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, la vente pourra être résiliée de plein droit par la société AXIES, sans mise en demeure, ni préjudice de tous dommages et intérêts. Si la société AXIES n'exerce pas cette faculté, le client supportera les frais de manutention et de stockage des produits jusqu'à ce qu'il ait pris possession de ceux-ci.
Le client est responsable des produits vendus dès leur sortie des locaux de la société AXIES : il s'engage alors à ce qu'ils soient couverts par une assurance garantissant notamment les risques de perte, vol et destruction. Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des produits, ainsi qu'à leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.
Si confiés à un transporteur, les produits ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et les délais prévus à l'article L 133-3 du code du commerce.

4 - Conditions de paiement
Les produits sont payables en totalité à leur mise à disposition dans les locaux de la société AXIES. Les prix sont présentés en Euros hors T.V.A. et tous autres droits et taxes relatifs à la vente, à la livraison, à l'emballage, aux droits de douane et au transport des marchandises qui sont à la charge du client. En cas de livraison partielle, le client ne sera facturé que pour les produits effectivement livrés.

5 - Règlement
Les factures sont établies au prix en vigueur à la date, soit de la confirmation de la commande par la société AXIES, soit de la mise à disposition des marchandises. Le tarif est modifiable en cas de fluctuation du taux de change de +/- 3% de la devise du fournisseur à la date de facturation.
Sauf stipulations contraires, elles sont payables contre remboursement lors d'une première affaire, puis, sous réserve d'acceptation de l'ouverture du compte par notre service Crédit Clients, par virement bancaire ou par chèque à 30 jours nets date de facturation. Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés, sauf acceptation formelle de la société AXIES.
Les paiements sont effectués à l'adresse indiquée sur les factures; aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée à la société AXIES.
Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure par lettre recommandée, à la facturation de pénalités de retard. Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le défaut de paiement d'un terme à son échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues par l'acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à l'émission de traites. En outre, la société AXIES se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au complet paiement des sommes ainsi exigibles.
En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue de plein droit par la société AXIES, aux torts de l'acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée en tout ou partie sans effet. Le client supportera tous les frais engagés par la société AXIES pour le recouvrement des sommes dues. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (par exemple, défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que celui-ci ne fournisse un paiement d'avance des marchandises-: aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

6 - Force majeure
Les cas fortuits ou de force majeure (tels que : grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou de celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, ou de pièces détachées) auront pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société AXIES.

7 - Clause de réserve de propriété
La société AXIES conserve la propriété des produits jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts (loi 90.335 du 12 mai 1980), étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement.
À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société AXIES pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais de l'acheteur.
En cas de transformation ou d'incorporation, les produits transformés ou les marchandises dans lesquels ils sont incorporés restent le gage de la société AXIES jusqu'à complet paiement du prix.
L'acheteur s'oblige à faire état de l'existence de la clause de réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés. Il utilisera tous les moyens adaptés à cet égard, de sorte que le vendeur ne puisse se voir, en aucun cas, opposer l'absence d'information desdits tiers. À défaut, l'acheteur sera tenu de verser à la société AXIES une indemnité destinée à compenser le préjudice subi.

8 - Garanties
La société AXIES s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d'un vice dans la conception, les matières ou la fabrication, qui se sera manifesté dans les douze mois à compter de la livraison des produits. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de défaut résultant d'une usure normale des produits, d'une utilisation non conforme à leur destination, d'un entretien non conforme aux prescriptions ou aux règles de l'art, de conditions de stockage inadaptées, d'un environnement non approprié aux produits, d'une utilisation excessive des produits ou du non-respect des notices d'installation et/ou de raccordement. De plus, la garantie ne pourra s'appliquer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur les produits par le client sans l'accord écrit de la société AXIES. La réparation a lieu dans les ateliers de la société AXIES qui prend à sa charge les frais de main-d'œuvre et de pièces détachées relatifs à la réparation, à l'exclusion des frais liés au transport des produits défectueux, et des frais liés au démontage et au remontage des machines intégrant les produits défectueux. Au cas où la réparation doit avoir lieu sur site, la recherche de l'élément défectueux ainsi que son transport jusqu'à rétablissement indiqué par la société AXIES restent à la charge du client. Les pièces remplacées sont restituées à la société AXIES.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acquéreur doit s'abstenir d'effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. Il doit en outre aviser la société AXIES par courrier recommandés dans les quinze jours de la manifestation des défauts de fonctionnement, lui donner toute facilité pour procéder à la constatation des vices qu'il impute aux produits, et lui fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Enfin, en cas de revente, le client s'engage à informer le sous-acquéreur des réglementations et notices relatives à l'utilisation des produits. Il doit s'assurer par lui-même, avant toute incorporation, que les produits sont appropriés à l'usage auquel ils sont destinés.

9 - Responsabilité
La responsabilité de la société AXIES est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.

10 - Attribution de compétence
Tout litige relatif à une offre émise ou une vente effectuée par la société AXIES, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, même en cas d'action en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11 - Loi applicable
Toutes les ventes conclues par la société AXIES sont soumises à la loi française.